L’Etat et les patrons se moquent du sort des handicapés dont ils sont pourtant responsables pour une grande part

Bien des gens pensent que ce sont des situations marginales. C’est faux ! Plus d’un milliard de personnes, soit 15% de la population mondiale, vivent avec un handicap. C’est le principal enseignement du Rapport mondial sur le handicap, première étude du genre depuis quarante ans, rendu public jeudi par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) et la Banque mondiale. L’augmentation du nombre de personnes frappées par une invalidité (physique ou mentale) est liée au vieillissement de la population, aux accidents du travail et à la hausse des maladies chroniques. Dans les pays de l’OCDE, les plus riches, c’est bien moins que la moitié des handicapés qui accèdent au travail (44%) et il faut voir dans quelles conditions ! Cela signifie qu’ils sont exploités et parfois plus que les autres...

L’accessibilité des handicapés

Redoutant la remise en cause de l’obligation de rendre accessibles avant 2015 tous les bâtiments publics, les handicapés ont manifesté mardi, au son de la marche funèbre, contre les lobbies et les parlementaires qualifiés de "fossoyeurs" de la loi handicap.

Tout de noir vêtus, environ 200 manifestants ont symboliquement résisté, à Paris devant l’entrée du Sénat fraîchement passé à gauche, à "l’enterrement" de la loi handicap de 2005.

"Cette loi mettait fin à une situation de discrimination évidente. L’effort enfin avait été fait pour un accès plus adapté pour les personnes fragiles", a résumé en guise d’éloge funèbre Jacky Decobert, représentant pour l’Ile-de-France de l’Association des paralysés de France (APF), appelant à cette mobilisation.

"Mettons des bâtons dans les roues de cet enterrement", lançaient les manifestants, brandissant des pancartes : "Accéder c’est exister", "promoteurs, fossoyeurs d’accessibilité".

Le Parlement a voté au printemps une proposition de loi UMP introduisant la possibilité de déroger à l’obligation de rendre accessibles les bâtiments publics neufs aux handicapés. La disposition a toutefois été censurée fin juillet par le Conseil constitutionnel.

Mais l’APF s’inquiète d’un nouveau texte basé sur le rapport du sénateur UMP Eric Doligé, qui prévoit de nouvelles dérogations pour les bâtiments publics existants, parce que le coût des travaux serait trop élevé pour les collectivités locales.

"Les dérogations, c’est un recul social, l’isolement des personnes, l’exclusion pour nous de la société. Nous ne pouvons accepter que le délai de 2015 soit vidé de son sens car nous attendons depuis 36 ans de vivre dans un pays accessible pour tous", a déclaré Jean-Marie Barbier, président de l’APF.

"Les arguments avancés pour justifier les dérogations sont fallacieux : selon la Banque mondiale, l’éventuel surcoût des travaux d’accessibilité n’excède pas 1% du prix de la construction", a-t-il ajouté, appelant tous les candidats à la présidentielle à se prononcer sur le sujet.

L’accessibilité est une obligation nationale depuis 1975. La loi de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité (rampes d’accès...) de tous les bâtiments recevant du public d’ici 2015. Des dérogations sont possibles pour les bâtiments existants, en cas d’impossiblité technique par exemple.

"On est en galère perpétuelle", témoigne Marc Abou, "on accumule sans cesse les reports et on commence à en avoir marre de ces élus qui proposent toujours des lois pour contourner la loi".

Des manifestations étaient prévues dans une quarantaine de villes, comme à Rouen où une centaine de personnes a bloqué temporairement un pont.

Le manque d’AVS

Malgré les engagements du président de la République en juin dernier lors de la Conférence national du handicap, "la rentrée scolaire 2011 est identique à la rentrée 2010", tempêtent les associations de parents d’élèves handicapés qui dénoncent le manque récurent d’auxiliaires de vie scolaire (AVS).

Deux semaines après la rentrée, 5.000 des 60.000 élèves handicapés ayant droit à un accompagnement n’avaient toujours pas obtenu d’AVS.

Recrutement de 2.000 AVS

"Nous n’avons pour le moment aucun retour formel", souligne Sophie Cluzel jointe par le "Nouvel Observateur". Après le coup de gueule des parents d’élèves,la présidente de la Fédération nationale des associations au service des élèves présentant une situation de handicap (Fnaseph) a reçu un engagement du ministère sur le recrutement de 2.000 postes dont 551 seraient déjà pourvus. Joint par le "Nouvel Observateur", le ministère de l’Education n’a, pour le moment, pas répondu à nos questions.

Si, comme l’estime Sophie Cluzel, "les 2.000 postes sont suffisants pour honorer les notifications en attente", plusieurs dizaines d’enfants ont manqué la rentrée et n’ont toujours pas pu rejoindre leur classe. La Fnaseph craint d’ailleurs que certains élèves soient accueillis dans les classes sans AVS pour calmer les parents. De plus, avec 11.000 nouveaux élèves handicapés, il y aura nécessairement de nouvelles demandes.

"Il n’existe pas d’organisme national pour évaluer le dispositif", déplore Sophie Cluzel, "nous sommes confrontés à une absence complète de structuration qui permette de faire de la prospective. On ne peut donc être que dans la réaction !"

"On reste dans le bricolage"

Quand Luc Chatel met en avant la "qualité", "on applaudit des deux mains, mais le ministre lui-même reconnaît qu’on n’y est pas encore. Pour le moment, toutes les réponses relèvent du quantitatif ou restent dans le bricolage", estime la Fnaseph.

La fédération note pourtant une avancée majeure sur les contrats de six ans pour les AVS : "la précarité de ces postes était particulièrement contre-productive. Mais même six ans, cela ne suffit pas. Le ministère refuse d’envisager la titularisation d’AVS. Au bout de six ans, ils sont formés et ils doivent partir !", note Sophie Cluzel. Et il n’existe que très peu de réemploi des AVS au bout des six ans. Sur près de 10.000 postes, seuls 223 ont été pérénisés par les associations qui sont parvenues à les embaucher : "C’est une perte de compétence et une perte de qualité", regrette la Fnaseph.

"Dans les Hauts-de-Seine, nous avons une auxiliaire géniale. Son contrat se termine en mars 2012, en pleine année scolaire ! Elle aime ce qu’elle fait et voudrait continuer. Et nous n’avons pas d’association pour la reprendre. C’est un non sens", explique Sophie Cluzel. Les associations disposent de délégation de service. Elles peuvent ainsi proposer quelques CDI pour lesquels l’Education nationale reverse la partie de travail effectuée sur le temps scolaire. "Une véritable usine à gaz", estime la Fnaseph qui ajoute que, pour un mi-temps de 20h30 payé 580 euros nets, il est difficile de trouver des candidats.

Un "petit boulot"

Un poste d’auxiliaire de vie scolaire reste considéré comme un petit boulot. Les associations réclament une véritable formation et une pérennisation de ces emplois. "Actuellement, pour six ans, les AVS reçoivent 60 heures de formations en début de contrat, et puis plus rien", constate la Fnaseph, "on ne peut pas professionnaliser dans ces conditions. L’Education nationale refuse d’en faire un de ses métiers, nous pouvons l’entendre, mais il est possible de préparer des passerelles."

"Nous ne demandons pas juste l’école pour l’école", rappelle Sophie Cluzel, "nous voulons permettre l’inclusion de la personne handicapée dans la société. Si elle est est bien accompagnée, cela coûte moins cher et se révèle plus efficace. Lorsque tout est en place, ça marche. Nous pouvons témoigner du parcours de jeunes autistes qui sont maintenant embauchés par des entreprises. A enveloppe constante, on peut faire beaucoup mieux." En attendant, faute d’AVS, nombre d’enfants autistes n’ont toujours pas pu faire leur rentrée.

La Fnaseph veut son "Grenelle". Avec des tables rondes consacrées au parcours de scolarisation, à l’accès à la professionnalisation des enfants mais aussi aux conditions de vie globale des familles, la fédération préparera des propositions concrètes au gouvernement. Sophie Cluzel attend ce moment avec impatience : "les portes sont grandes ouvertes, toutes les bonnes volontés seront bienvenues, y compris le ministre".

D’ici là, vendredi prochain, les associations doivent de nouveau être reçues au ministère de l’Education. Elles espèrent bien y obtenir des réponses concrètes sur les nouveaux postes d’AVS.

Handicap à l’école

Le mécontentement des handicapés

Contacter la Fédération des Handicapés FNATH

Les accidents du travail, cause de handicap

Un très grand nombre de travailleurs ont été handicapés au travail, que ce soit pour un patron privé ou pour l’Etat....

Les accidents du travail sont également responsables de handicaps variés. En 1999, les médecins conseils du Régime général de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés ont reconnu 54 710 incapacités permanentes liés à un accident du travail3. Ces incapacités étaient liées à une atteinte de la main ou du poignet dans près de 30 % des cas, à un traumatisme du membre inférieur dans 23 % des cas et à des maux de dos dans 12,5 % des cas.

Par exemple : 10 à 20 % des accidents du travail sont imputables à l’alcool (INPES 2004)

Le travail rendu responsable d’un problème de santé sur cinq

Une personne sur 4 déclare un problème de santé ou un handicap (soit environ 9 millions de personnes sur 38 millions).

20 % des personnes signalant un problème l’attribuent à leur travail, accident ou maladie (soit près de 1,7 million).

Ce chiffre passe à 40 % pour les problèmes du dos ou des membres.

Plus de 50 % des personnes signalant un problème de santé déclarent que celui-ci limite la quantité ou la nature du travail qu’elles peuvent réaliser, ou encore leurs possibilités de déplacement du domicile au travail.

Les accidents de la route ou du travail ont des conséquences particulièrement fortes sur la capacité à travailler.

Les problèmes du dos et des membres sont les plus souvent cités (notamment par les agriculteurs et les ouvriers).

Un cadre sur 3 attribue ses dépressions et autres troubles psychologiques à son travail.

Les maladies liées au travail touchent 3,6 % des personnes (1,1 million) et seraient responsables de 14 % des problèmes de santé ou de handicap (déclaration des personnes interrogées).

D’après Premières informations et premières synthèses n° 19-1 de mai 2004 publié par la DARES, basé sur des chiffres tirés d’une enquête emploi conduite en mars 2002 par l’Insee (portant sur 38 324 personnes de 15 à 64 ans représentatives des 38,3 millions d’individus en âge d’activité).

Le handicap est un terme très vague qui regroupe beaucoup de personnes différentes, et il a, dans l’imaginaire populaire, une connotation très négative. Selon l’OMS, il est définit comme « un terme générique, couvrant des déficiences, des limitations d’activités, et des restrictions de participation. Le handicap est un phénomène complexe, reflétant une interaction entre les caractéristiques du corps d’une personne et les caractéristiques de la société dans laquelle il ou elle vit ».

L’intégration des personnes handicapées dans la société a connu un sévère frein lors de la révolution industrielle avec l’accélération des rythmes et le développement des machines demandant des habilités particulières. Les personnes jugées plus faibles, vulnérables, dépendantes, sont alors isolées dans des maisons de correction, des asiles, des prisons ou des écoles spécialisées, permettant ainsi de soulager la sphère domestique dont les membres peuvent se tourner vers un travail plus productif.

La fin du 19ème siècle voit s’accroître les théories eugénistes, qui trouveront leur apogée lors de la seconde guerre mondiale, et qui préconisent un nouveau concept, celui de la « normalité » par l’élimination des défaillances. Plus de 275.000 personnes handicapées furent tuées dans le programme nazi de mise à mort « Aktion T-4 ».

Cependant, l’économie de guerre permit aux personnes handicapées de retrouver une place dans la production puisqu’il fallait un moyen pour remplacer les soldats morts ou blessés. Une politique d’expansion des ateliers protégés fut alors menée, permettant une exploitation de ces travailleurs qui étaient payés en dessous du salaire minimal. Le boom économique de l’après-guerre permit d’ouvrir un espace à de nouvelles revendications pour les personnes handicapées, et la lutte pour les droits civils des Noirs servit de modèle à des pionniers du mouvement qui voulaient sortir des institutions dites « spécialisées », se battre contre la « médicalisation » de leur statut, et contre ce mouvement caritatif suscité par leur condition.

Sortir des institutions est, bien sûr, la base de leur intégration, mais cela nécessite que la société soit capable de remettre en cause son propre système de normes. « [Si le handicap] est vu comme une tragédie personnelle, les personnes handicapées seront traitées comme s’ils étaient un peu les victimes d’événements ou de circonstances tragiques. … Si le handicap est définie comme l’oppression sociale, on verra alors les personnes handicapées comme les victimes collectives d’une société qui ne sait pas ou qui ne se soucie pas … »

Apparaît là une idée clé, qui va être développée dans les années à venir, celle que c’est la société qui rend les gens "handicapé". Le handicap n’apparaît donc plus seulement comme un facteur naturel, endogène qui, de la même façon que cela a justifié la situation des victimes du racisme, justifierait celle des personnes handicapées. Si un fait apparaît comme « naturel », intrasèque à la personne, la société se dédouane alors de toute responsabilité. C’est la faute du biologique et non du social ! Or, le handicap apparaît, à son tour, de plus en plus comme une construction sociale oppressive, oppression dont l’existence est bien due à des choix politiques.

Sarkozy se moque des handicapés

En juin 2011, Nicolas Sarkozy a annoncé à grands sons de trompette qu’il tenait ses engagements pour les handicapés. C’est faux ! L’objectif d’intégration des handicapés dans les entreprises était 6% et la réalité est 2,9%. Les handicapés ne parviennent pas souvent à recevoir une aide scolaire, par manque de personnel et ce n’est pas les suppressions d’emplois d’éducateurs qui vont y pallier ! Il n’y a toujours pas de structure pour les personnes handicapées vieillissantes...

Voici ce qu’en disait la presse en juin 2011 :

"Nicolas Sarkozy a annoncé, mercredi, un renforcement de 150 millions d’euros de l’aide à l’accessibilité des handicapés dans les lieux ouverts au public et des recrutements supplémentaires d’auxiliaires pour assurer leur accueil dans le système scolaire. Clôturant les travaux de la deuxième conférence nationale du handicap, le chef de l’État a insisté sur l’effort, "sans précédent", selon lui, réalisé par son gouvernement en direction des handicapés.

En 2010, l’effort financier de la collectivité pour les personnes handicapées a dépassé 36 milliards d’euros, marquant une progression de 15 % depuis 2007. Les seules dépenses de l’État ont augmenté de 6 % chaque année malgré la crise. "C’est une mobilisation considérable, mais une mobilisation indispensable", a déclaré Nicolas Sarkozy. Il a fait valoir que, conformément à ses promesses, l’allocation adulte handicapé (AAH) serait revalorisée l’an prochain pour porter sa hausse à 25 % entre 2007 et 2012.

Soulignant que des pays comme le Royaume-Uni avaient réduit leurs allocations, il a indiqué qu’il aurait, lui aussi, pu "(s’)abriter derrière la crise", mais que les "handicapés ne pouvaient être une variable d’ajustement". Même s’il dit mesurer "les efforts qu’il y a encore à faire", le chef de l’État a indiqué que les engagements du gouvernement avaient été aussi tenus en termes d’aide à l’accès à l’emploi, comme à l’école, des handicapés.

Des auxiliaires pour l’école

Pour l’école, plus de 200 000 enfants handicapés y sont inscrits aujourd’hui, soit 50 000 de plus qu’en 2005, et 10 000 les rejoignent à chaque rentrée scolaire. Pour conforter leur intégration, l’État recrutera dès la prochaine rentrée des auxiliaires de vie scolaire "plus nombreux, mieux formés, mieux payés", a dit Nicolas Sarkozy. "En dépit des contraintes budgétaires, j’ai souhaité que nous affections à cet objectif des moyens supplémentaires, sur plusieurs années", a-t-il ajouté. Il n’a donné aucune autre précision, si ce n’est que l’Éducation nationale cessera pour cela de recourir aux contrats aidés, "qui ne permettent pas d’assurer un accompagnement de qualité".

S’agissant de l’objectif d’accessibilité de tous les lieux ouverts au public, il a assuré que l’échéance 2015 serait respectée, même si un rapport récent a pointé de nombreux retards dans les programmes en cours. "Il ne nous reste plus que trois ans (...). Ne baissons pas les bras, soyons inventifs, innovants, déterminés", a déclaré le président. Pour accompagner les progrès, il a annoncé un "effort exceptionnel" du Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). Celui-ci débloquera 150 millions d’euros pour rendre accessibles les écoles de la fonction publique et aménager davantage de postes pour les agents handicapés, tout particulièrement dans les petites communes."

La réalité est tout autre...

La réforme de la loi de 1975 n’a eu lieu qu’en 2005, avec la loi Handicap du 5 mars 2005. La gauche ne s’était pas penchée sur la question ! Nicolas Sarkozy n’a pas eu plus le souci des personnes handicapées. La loi du plus fort, la loi des plus riches, sont ses seuls credo.

Les décrets d’application de la loi de 2005 ne sortent pas. Le gouvernement a placé ses "urgences" ailleurs, en particulier dans le "paquet fiscal". Si les retraités bénéficiaires du minimum vieillesse sont soignés in extremis à cause de l’échéance des municipales (parce qu’ils votent assez nombreux pour l’UMP), les personnes handicapées n’intéressent pas Sarkozy : 1,1 % de revalorisation de leur allocation ! Quant à l’emploi des handicapés, alors que le gouvernement Villepin considérait que la fonction publique devait devenir "exemplaire" dans ce domaine, le gouvernement actuel s’en contrefiche.

A l’instar de l’Agefiph, un fonds commun aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) a été créé par la loi de mars 2005 sous le gouvernement Villepin. Il est abondé par les employeurs publics ne respectant pas l’obligation d’emploi de 6 % d’agents handicapés. Le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique) joue le même rôle que l’Agefiph (le fonds du secteur privé) : les contributions versées par les employeurs publics qui ne respectent pas le taux de 6 % de salariés reconnus handicapés sont reversées à celles qui agissent pour le recrutement ou le maintien des personnes handicapées dans l’emploi. En tout cas théoriquement, car, dans son rapport annuel, rendu public le 6 février, la Cour des comptes critique la gestion et les résultats du FIPHFP : "une question demeure sur l’emploi des fonds collectés par le FIPHFP", souligne-t-elle. Ainsi, en 2007, le fonds "ne devrait avoir dépensé que moins de 5 millions sur les 182 millions d’euros collectés depuis sa création, soit un taux d’utilisation de 2,7 %". Pour la Cour des comptes, il est nécessaire de "repenser les modes d’intervention du fonds" et de mobiliser les crédits "à des fins de formation et de sensibilisation" (guide, plate-forme d’information, etc.).

Alors que la loi impose un taux d’emploi de 6 % de personnes handicapées, la fonction publique n’affichait en 2006 qu’un taux de 3,55 %. Cela va-t-il s’améliorer ? Pas sûr, puisque ce taux est même en baisse : 3,77 % en 2007. Dans le privé, on fait mieux : 4,4 %. La question de la gouvernance du fonds pose aussi un sérieux problème qui a conduit en 2007 à la démission de son directeur.

Et que fait le gouvernement ? Sarkozy, qui accorde facilement de sa personne pour donner du retentissement à quelques faits divers (et même à sa vie privée), n’a pas daigné s’en occuper. C’est le ministre du Budget , Eric Woerth, qui doit aller au charbon pour dire quoi ? Eh bien, qu’il "prend acte" ! Nous voilà bien avancé. Il annonce pour 2008 une promesse qui ne sera pas tenue (mais le sarkozisme nous y habitue...) : "une hausse d’au moins 25 % des recrutements de personnes handicapées par rapport à l’année précédente".

Cette promesse peut-elle être tenue ? Evidemment que non ! Il faut compter sur le fait que 1 500 agents TOS et DDE ont été transférés aux départements. Avec cet effectif plus important, la barre des 6 % sera encore plus difficile à franchir. Mais il faut tenir compte surtout de l’indifférence du gouvernement pour cette question.

Sarkozy poursuit sa route dorée, étincelante de richesses étalées, favorise les plus forts, les plus riches, ses amis, et laisse sur le bord du chemin les pauvres (pouvoir d’achat en berne, plan banlieue bidon), les malades (franchises médicales), les personnes handicapées. Et sur ce dernier point, il faut aussi rappeler la situation dramatique des autistes dans notre pays.

À plusieurs reprises, le gouvernement vient de montrer le peu de cas qu’il fait du sort des personnes âgées et des personnes handicapées.

1 - Après les promesses du candidat Sarkozy en septembre 2007 d’ouvrir ce chantier, après les concertations avec les partenaires sociaux de septembre 2008, après les annonces d’un grand débat en automne, le gouvernement prévient que les propositions pour la prise en compte du 5ième risque sont remises à l’année prochaine.

2 - L’Etat se désengage du financement de l’allocation personnalisée d’autonomie. Le gouvernement a diminué son concours au financement de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) de 69 millions d’euros en 2009.

L’APA créée en 2002 par le gouvernement Jospin, est cofinancée par l’Etat et les Conseils généraux. Sept ans après, les Conseils généraux financent l’APA à hauteur de 72% contre 28% au titre de la solidarité nationale. Résultat : les départements à la population âgée et aux ressources fiscales faibles sont désormais au bord de la faillite comme l’a souligné récemment Gérard Larcher, président du Sénat.

Le Gouvernement va-t-il venir en aide aux personnes âgées de ces départements ? Il semble que non. Il l’a réaffirmé encore ce week-end au Sénat en repoussant un amendement proposant une plus grande part de solidarité nationale dans le financement de l’APA.

3 - Le gouvernement fait main basse sur la Cotisation Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), créée au lendemain de la canicule de 2004. Elles sont en principe entièrement dédiées aux personnes âgées et handicapées. Pour la première fois, la droite vient de ponctionner 150 millions d’euros à la CNSA pour les reverser à l’Assurance maladie. C’est un précédent scandaleux qui spolie les personnes âgées et handicapées.

Les crédits que la CNSA affectait à la rénovation des maisons de retraite sont passés de plus de 300 millions par an à 120 millions en 2010. Tant pis pour les centaines de maisons de retraite qui avaient besoin d’être réhabilité.

Toutes ces volte-faces et doubles jeux se sont traduis hier par un vote de défiance. Lors des discussions du budget de la CNSA, l’Etat et le MEDEF ont voté en faveur de ce budget mais la quasi-totalité des organisations et associations de personnes âgées et de personnes handicapées ainsi que les représentants des conseils généraux, ont voté contre.

C’est sans précédent, cette défiance illustre l’état de désespérance et le dépit des acteurs du grand âge et du handicap.

Pour scolariser les enfants handicapés : le manque d’auxiliaires de vie scolaire

En déplacement dans l’Yonne, Luc Chatel s’est félicité du taux de scolarisation des enfants handicapés. Il a cité des chiffres justifiant son contentement, mais pas celui de 5 000 enfants handicapés qui n’ont pu aller à l’école en cette rentrée, faute d’auxiliaires de vie pour les aider à suivre leur scolarité.

La loi sur le handicap votée en 2005 affirme pourtant que « tout enfant ou adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l’école de son quartier ». Cela aurait pu être un pas en avant pour lutter contre l’exclusion sociale que subissent les enfants handicapés, à condition que les moyens aient suivi. Car s’il est dit que des équipes de suivi de la scolarisation seraient mises en place, ainsi que des aménagements matériels, il y a loin du texte de loi à la réalité.

En juin dernier, le gouvernement avait promis la création de 4 000 emplois d’auxiliaires de vie scolaire. Il n’y en a eu que la moitié à la rentrée. En outre, ces AVS ne sont recrutés que sur une durée de six mois, même pas sur l’ensemble de l’année scolaire, sans condition de qualification, et ils ne reçoivent aucune formation. Or la bonne volonté ne suffit pas toujours pour aider un enfant handicapé.

Les associations d’enfants handicapés et les enseignants demandent depuis des années que cet emploi corresponde à un vrai métier, nécessitant une formation indispensable. Le gouvernement s’y refuse, toujours pour raisons d’économies, ce qui ne l’empêche pas de fanfaronner sur les résultats qu’il annonce.

Victimes de l’amiante : Menaces sur le Fonds d’indemnisation

Jeudi 16 juin, deux cents personnes se sont réunies à l’appel de l’Association régionale des victimes de l’amiante (Ardeva) et de la Fnath (Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés) devant la sous-préfecture de Dunkerque, pour protester contre le projet de décret gouvernemental transformant la gouvernance du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (Fiva).

Créé en 2001, le Fiva reçoit chaque année 8 000 demandes d’indemnisation de travailleurs de toutes les professions ainsi que de victimes « environnementales ».

Pour le patronat, ce fonds coûte trop cher et il ne cesse de proclamer qu’il faudrait en changer les règles : ne plus indemniser les malades atteints de plaques pleurales, revoir à la baisse les indemnisations, etc. Jusqu’à présent, le Fiva est dirigé par un conseil d’administration composé à parts égales de représentants des employeurs et des victimes, et il est présidé par un magistrat nommé par la Cour de cassation.

C’est ce relatif équilibre que le patronat voudrait remettre en cause à son profit.

Les empoisonneurs pourraient alors opérer tous les changements qu’ils souhaitent au détriment des intérêts des victimes.

Comme les indemnisations du Fiva servent de base aux jugements « en faute inexcusable » prononcés par les tribunaux des affaires de Sécurité sociale (Tass) contre les employeurs, les victimes verraient aussi ces indemnisations rognées.

Tout ce que les victimes de l’utilisation de l’amiante par le patronat ont obtenu l’a été par leur mobilisation. Il en faudra autant pour les conserver.

Sauvegarde de l’enfance et des adultes handicapés - (Nièvre) Un recul de la direction

Mardi 1er février, appelées par trois syndicats (CGT, CFDT, CFTC) plus de 150 personnes employées par l’Adsea de la Nièvre (Association départementale de sauvegarde de l’enfance à l’adulte) étaient en grève et ont manifesté devant le siège de l’association à Nevers. Elles avaient déjà manifesté le jeudi 27 janvier.

Cette association gère 23 établissements accueillant des enfants et adultes handicapés ou en difficulté sociale dans tout le département

Depuis deux ans, aucune augmentation de salaire, aucune prime, n’ont été accordées aux salariés. En revanche, les deux dirigeants de l’association se sont octroyé de confortables augmentations et leurs salaires atteignent près de 9 000 euros, dépassant de 4 000 euros la convention collective.

Pour cette année, la direction n’avait encore rien à donner. Alors la colère a éclaté et la grève a été décidée.

Les salariés demandent une prime de 500 euros pour tous, l’augmentation de la participation de la direction à la mutuelle et six jours de congés trimestriels, qui sont prévus dans la convention collective mais pas donnés à tous, et le paiement des jours de grève. Ils réclament aussi une amélioration de leurs conditions de travail. Par exemple, certains établissements ont des problèmes de chauffage.

Après avoir reçu une délégation le 27 janvier, la direction a ouvert une négociation le 1er février. Ce jour-là, pour bien faire comprendre la volonté des grévistes à la direction, tous se sont engouffrés dans les couloirs pour suivre de près la négociation.

La direction a donc reculé sur une partie des revendications. Elle accorde 250 euros de prime et la participation de l’employeur à la mutuelle est portée à 30 % (12 % auparavant). C’était donc une première satisfaction et il a été décidé de suspendre le mouvement sans exclure de nouvelles manifestations dans les semaines à venir.

Accessibilité des bâtiments : handicaper le moins possible les promoteurs

Les associations de handicapés sont en colère et à juste titre. Dans un projet de loi sur l’amélioration des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) figure un amendement introduisant une possibilité de dérogation, pour les bâtiments neufs, à l’obligation d’accessibilité par les handicapés.

La loi de 2005 sur le handicap avait en principe obligé tous les bâtiments devant recevoir le public à être accessibles aux personnes handicapées et à mobilité réduite. Il y avait bien sûr des délais pour la mise en place de cette mesure, jusqu’à 2015, des modulations selon l’âge du bâtiment et la quantité moyenne de visiteurs, et même des dérogations, s’il s’avérait qu’un bâtiment ancien était situé ou construit de telle façon qu’une rampe d’accès ou un ascenseur était pratiquement inconcevable.

Mais depuis l’adoption de cette loi, les gouvernements ont tenté à plusieurs reprises de mettre en cause cette obligation d’accessibilité, en particulier pour des bâtiments neufs ou à construire. Un décret de 2006 allant dans ce sens a été annulé en juillet 2009 par le Conseil d’État. Fin 2009, même tentative. La remise en cause actuelle n’est donc pas un accident, mais la manifestation d’une politique menée avec persévérance.

L’Association des paralysés de France a lancé une campagne intitulée « Des bâtons dans les roues » pour protester contre cette politique. Son président dit avoir vu défiler chez lui tous les lobbies de l’immobilier et de l’hôtellerie, venus tenter de le fléchir.

Car pour tous ces groupes milliardaires il n’est pas question d’accepter une obligation quelconque qui puisse diminuer un peu leurs projets. Pourtant, prévoir l’accessibilité ne leur demande pas grand effort, ni sans doute grande dépense. Ils le font même parfois, et en font un argument dans leur publicité. Mais y être obligés ? Jamais !

Eh bien il faudra les y contraindre, eux et l’État, qui est à leur service mais qui, en même temps, refuse lui aussi l’obligation d’accessibilité pour ce qui le concerne directement : bâtiments administratifs, services publics, postes, gares, métro et tous transports publics. Sur les plus de 350 stations du métro parisien et du RER, combien sont vraiment accessibles en fauteuil roulant ? Et si ici ou là on peut accéder au quai, et aux voitures, à quoi cela sert-il si on ne peut prendre une correspondance ou sortir dans la rue ? Combien d’arrêts de bus restent inaccessibles, et pas seulement aux fauteuils mais même aux voitures d’enfants ou aux caddies et aux déambulateurs ?

Trouver un travail quand on est handicapé

En 2006, plus de 30% de la population des personnes en situation de handicap capables de travailler est au chômage - même s’il existe heureusement des exemples d’intégration de personnes en situation de handicap au monde du travail. Les discriminations liées au handicap sont d’ailleurs un des principaux motifs de saisie de la HALDE.

Elles sont notamment le fait des mission handicap

La loi du 10 juillet 1987 a institué une obligation d’emploi dans les entreprises de 20 salariés et plus : compter des résultats à hauteur de 6% (nombre de salariés handicapés, financements d’actions de formation...). Un fonds pour le développement de l’emploi des personnes handicapées est mis en place. Il recueille les contributions obligatoires versées par les établissements qui n’atteignent pas le taux de 6%. L’AGEFIPH gère ce fonds et finance diverses aides auprès des personnes handicapées : formation, aménagement du poste de travail, aménagement de véhicule... Elle contribue aussi au recrutement de personnes handicapées (prime versée à l’employeur) ainsi qu’à l’aménagement du poste de travail.

La loi du 11 février 2005 a renforcé les aides en faveur des personnes handicapées. Les MDPH (Maisons Départementales des Personnes Handicapées) sont créées. La CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées) siège au sein de chaque MDPH. Elle remplace la COTOREP ; elle attribue les RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Un Fonds pour l’insertion professionnelle dans les fonctions publiques (État, territoriales et hospitalière) est également créé.

Un exemple : les femmes handicapées au Canada